En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN, Mme HERZOG, M. LEVI, Mmes MORIN-DESAILLY, JACQUEMET et FÉRAT et MM. Jean-Michel ARNAUD et LE NAY

ARTICLE 11

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Cette disposition, visant à interdire l’utilisation d’emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques, utilisés par exemple pour la fabrication des pots de yaourts ou la préservation des viandes et poissons, semble éloignée des objectifs du présent article, à savoir la mise en place d’un cadre favorable au développement de la vente de produits non préemballés, mais aussi, et surtout, s’écarte des aspirations du projet de loi Climat & Résilience en termes de réduction des gaz à effet de serre.
En effet, les résines styréniques (par exemple PS et PSE) sont utilisées essentiellement pour protéger les produits frais sensibles des contaminations extérieures du fait de leur non-porosité tout en préservant la chaîne du froid. Ces emballages participent ainsi à prolonger la durée de vie des produits sensibles en réduisant le gaspillage alimentaire.
L’interdiction de ces résines n’irait pas dans le sens du développement du vrac mais entrainerait un basculement vers d’autres résines en plastique (type PET, PLA). Tout en allant vers une augmentation de la matière utilisée de l’ordre de plus de 30% si l’on passe sur du PET. A contrario de notre volonté de réduction de la consommation de plastiques et de l’allègement au sens large : plus de poids, c’est plus d’émission de CO2.
Ensuite, dans le cadre de la loi AGEC votée il y a un an seulement, toute l’industrie travaille vers l’objectif du 100% de plastique recyclé au 1er janvier 2025 à travers le lancement des filières de recyclage en boucle fermée. C’est par exemple le projet d’INEOS et TRINSEO à Wingles dans le Pas-de-Calais pour le PS ou encore les initiatives Knauf circular avec la mise en place de lieux de collecte sur l’ensemble du territoire pour le PSE.
Une interdiction pure, sans étude d’impact au préalable, mettrait un coup d’arrêt à l’ensemble de ces initiatives tout en envoyant un signal particulièrement négatif aux industriels français. Il apparaît nécessaire de maintenir un cadre juridique stable pour favoriser le développement d’une économie circulaire efficace, à travers le développement d’une industrie du recyclage, pour répondre aux impératifs de biodiversité et d’émission de CO2.
C’est pourquoi le maintien de cette mesure d’interdiction, en contradiction avec le principe européen de libre circulation, irait dans un sens contraire à celui vers lequel nous devons aller.