En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER et MM. de NICOLAY et MAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l’article L311-10 du code de l’énergie, insérer l’alinéa suivant :

« Cette procédure s’applique sans exceptions aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Leurs emplacements sont choisis par l’autorité publique. Chaque emplacement donne lieu à un appel d’offres distinct.   

Objet

La poursuite de l’expansion éolienne terrestre implique une implantation rationnelle des engins. Or, à l’heure actuelle, les emplacements sont choisis par les promoteurs  éoliens, et les préfets, le plus souvent, s’y rallient. Il en résulte, trop souvent, une implantation anarchique, qui suscite un mécontentement croissant. 

Le recours aux appels d’offres constitue, au niveau français comme au niveau européen, un principe général de la concurrence. Les projets de moins de sept éoliennes, c’est-à-dire la grande majorité des projets terrestres, en ont été dispensés, au motif que les petits promoteurs auraient peine à constituer des dossiers d’appels d’offres. Ce motif ne vaut plus, car aujourd’hui la quasi-totalité des exploitants éoliens sont des filiales d’entreprises importantes. La dispense accordée incite à l’émiettement des projets et au mitage des territoires.

Il est donc proposé de généraliser la procédure de l’appel d’offres en matière d’éolien terrestre – à l’exemple de l’éolien en mer. Cette mesure permettrait :

     -  de rationaliser les implantations (à choisir désormais par l’autorité publique) ;

     -  de soulager les finances de l’État, car les appels d’offres terrestres récents aboutissent à un prix d’environ 60 euros le mégawatt-heure, alors qu’hors appel d’offres l’Etat doit garantir aux exploitants, sur vingt ans, une recette de 74,80 euros le mégawatt-heure.