En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 39 BIS C (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Après le mot : « soutenable »

Insérer les mots : «, le plus faible possible, »

Objet

Prioriser les logements les plus énergivores/ financer jusqu’à 95 % les coûts de rénovation pour les ménages les plus modestes

L’article 39 bis C acte le lien entre la trajectoire d’atteinte des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements et le système d’aides publiques mis en place pour accompagner les ménages.

Le financement des travaux de rénovation continue de constituer un frein majeur : les montants travaux sont élevés (300 à 400€ en moyenne/m² pour une rénovation globale), et les restes à charge resteront difficilement supportables pour les plus modestes.

Il faut pourtant prioriser les logements les plus énergivores, occupés par les ménages les plus modestes. Il est donc essentiel de préfinancer la quasi-totalité des coûts de rénovation thermique en fonction des ressources des ménages.

L’article 40 nous interdisant d’intégrer une prise en charge totale des travaux par l’Etat, cet amendement ajoute que le reste à charge doit être le plus faible possible pour les ménages les plus modestes.