En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS

ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

A l’article 22 bis B, après les mots « collectivités territoriales concernées, » sont insérés les mots : « en particulier les autorités en charge d’un plan climat air énergie territorial, ».

Objet

Pour être réellement opérante, la concertation doit voir mieux préciser ses principales parties prenantes à défaut d’être une simple consultation, ce qui n’est pas la même chose en droit.

Il est ainsi proposé de mentionner parmi les collectivités concernées les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux. Ces autorités (intercommunalités ou syndicats mixtes) sont désormais comptables des bilans des émissions de gaz à effet de serre de leur ressort territorial et des politiques d’efficacité énergétique. Elles doivent être mentionnées clairement en tant que parties prenantes essentielles de la concertation.

Tel est l’objet du présent amendement