En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26 TER (NOUVEAU)

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

« 3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou »

Objet

Le présent amendement tend à exclure du champ des obligations de verdissement des flottes des collectivités territoriales et de leurs groupements les engins et machines spéciales utilisés pour les nécessités du service.

Il s’agit, ce faisant, de répondre à deux inquiétudes émises par les collectivités territoriales et leurs groupements.

D’une part, compte tenu des réalités du marché des véhicules faiblement émetteurs en gaz à effet de serre, il parait nécessaire d’exclure du champ de ces obligations les véhicules spéciaux qui ne peuvent être achetés dans une version faiblement émettrice et sont pourtant indispensables à l’accomplissement de certains services publics locaux.

D’autre part, cette modification apparait plus conforme aux exigences opérationnelles des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en raison de spécificités géographiques ou particularités locales, doivent tenir compte lors des renouvellements de leurs flottes de véhicules de fortes contraintes techniques et des services publics spéciaux qu'ils sont chargés d'assurer (ex : communes de montagne).