En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme BRIQUET, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre III- bis "Développer le ferroviaire et le fluvial" 

II- Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, un plan d’investissement et d’actions pour la relance du fret fluvial est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Ce plan a pour objectif de moderniser le réseau et lever les freins à son développement. » »

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que le ferroviaire et le fluvial sont les grands absents de ce projet de loi alors qu’ils participent efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Raison pour laquelle ils souhaitent consacrer un nouveau chapitre qui comportera diverses dispositions en faveur du développement du ferroviaire et du fluvial.

Au rang de ces dispositions figure la mise en place d'un plan d'investissement et d'actions afin de lever les freins au développement du fret fluvial. 

Depuis de trop nombreuses années est émis le souhait de mettre un véritable report modal des marchandises transportés sur la route vers le fluvial. Il ne suffit pas de l'appeler de ses vœux, il faut accompagner cet objectif pour que cela devienne réalité. 

Avec 8500 km de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38 000 au total. Mais elle en est aussi l’un de ses plus faibles utilisateurs : le transport fluvial de marchandises représente moins de 3% des tonne-kilomètres transportées – principalement des matériaux lourds, céréales et BTP en tête – contre 7% en moyenne en Europe. Les voisins belges (12%), allemands (15%) et surtout hollandais (43%) en font une utilisation beaucoup plus fréquente.

C'est un mode de transport qui n'est pas saturé, dont la capacité pourrait être multipliée par 3 ou par 4 et qui permettrait d'acheminer des marchandises au cœur de grandes agglomérations avec la logistique du dernier kilomètre tout en limitant le recours au transport routier terrestre. Nous objectifs sont clairs : massification du transport de marchandises, amélioration de la qualité de l'air dans les grandes zones urbaines, qualité de vie, développement de nos ports : nous avons tout à y gagner. 

Les professionnels du secteur ont d'ores et déjà identifié les freins à lever pour permettre le développement de ce mode de transport vertueux :

- Investissement dans les infrastructures pour permettre les navigations de nuit et mise en place d'itinéraire de délestage ;

- Travail sur le modèle économique et notamment sur les «taxes d'embarquement» (THC) qui constituent un vrai handicap au développement du fluvial ;

- A l'instar du port de Dunkerque, avancer sur le sujet de la contractualisation de parts modales minimum à atteindre lorsqu'on touche un port français.

Ces sujets demandent un investissement sur le long terme et un véritable engagement de la part des pouvoirs publics. Le Canal Seine-Nord Europe constituera un levier de développement économique important, mais il mettra également nos ports et notre modèle en concurrence avec nos voisins du nord qui tirent profit du transport fluvial depuis de nombreuses années. Il est urgent d'armer maintenant nos ports comme HAROPA pour se préparer à la concurrence et permettre le développement d'un écosystème vertueux. 

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'objectif "- de carbone, + de justice" soutenu par le groupe socialiste écologiste et républicain du Sénat.