Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1245
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 42
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L’article 42 est modifié comme suit :
Les 9e, 10e et 11e alinéas sont complétés par le mot « incluses
Objet
Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application