Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-103
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 58 C (NOUVEAU)
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Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° A la troisième phrase, après la référence : « L. 562-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision rédactionnelle tirant les conséquences des modifications apportées à l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement par le 1° du I du présent article.