En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 20

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Après l’alinéa premier de l’article 20, insérer les alinéas suivants :

I. Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

«  Section 5

Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas

Art. L. 111-15 – En application de la Charte de l’environnement de 2004 et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas aux fins d’exploitation de minerais aurifères ou argentifères est interdite sur le territoire national.

II. Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

Objet

Le présent amendement vise à interdire l’utilisation du cyanure dans l’exploitation minière. Le cyanure de sodium, utilisé principalement par l’industrie extractive aurifère, et le cyanure de potassium, utilisé pour l’exploitation argentifère, sont des composés chimiques extrêmement toxiques utilisés en très grande quantité pour l’exploitation de ces deux minerais. À tous leurs stades de manipulation, transport, stockage, utilisation puis confinement, la possibilité d’accident et de déversement dans la nature fait peser des risques aux conséquences potentiellement irréversibles sur la santé humaine, l’environnement et la biodiversité. L’accumulation de très grandes quantités de résidus de minerai issus de traitement par cyanuration, classés déchets dangereux, dans des bassins de rétention de très grandes dimensions constitue un risque particulièrement élevé, lié notamment au risque de rupture de digue. Déversé dans l’environnement, le cyanure provoque immédiatement l’asphyxie de tout organisme vivant et un profond déséquilibre des écosystèmes. En 2010, plus de 30 accidents majeurs liés à des déversements de cyanure s’étaient produits dans le monde.

L’utilisation des techniques à base de cyanure de sodium est considérée par les opérateurs miniers comme la meilleure option actuelle en termes de coût/efficacité de récupération d’or pour les projets miniers industriels, c’est pourquoi il est privilégié. Mais les coûts potentiels liés aux accidents ne sont pas intégrés dans cette évaluation.  Comme le rappelle le rapport du BRGM, en 2018, plus de 50 publications scientifiques ont porté sur les alternatives à l’utilisation du cyanure dans l’industrie minière. Une douzaine de technologies alternatives se développent, moins dangereuses pour l’environnement et la santé humaine. On pourra citer la lixiviation au thiosulfate, procédé utilisé depuis 2016 à grande échelle en remplacement du cyanure.

A l’image de ce qui a été fait en 2006 pour les technologies à base de mercure, toujours largement utilisées par les orpailleurs illégaux, et qui sont à l’origine de l’empoisonnement massif des populations locales, cet amendement vise, conformément à la Charte de l’environnement et au principe de prévention, à préserver la santé, les vies humaines et l’environnement en interdisant une autre substance dangereuse utilisée pour l’exploitation de l’or.