En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAUGIER

au nom de la commission de la culture

ARTICLE 20

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Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Les mots : « , particulièrement de ceux mentionnés aux articles L. 621-7 et L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « , à la conservation des monuments historiques classés ou inscrits, des abords de monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables mentionnés au livre VI du code du patrimoine » ;

Objet

Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.

L'article L. 161-1 du code minier conditionne aujourd'hui les travaux de recherche ou d'exploitation minière au respect de la conservation des intérêts de l'archéologie et des servitudes en matière de patrimoine. Sa rédaction actuelle confond cependant les intérêts qui peuvent exister en matière d'archéologie et de patrimoine, en faisant des intérêts patrimoniaux un sous-ensemble des intérêts en matière d'archéologie. Compte tenu de l'existence d'obligations propres à chaque domaine, il apparait indispensable de bien distinguer les deux.

S'agissant des intérêts à prendre en compte en matière de patrimoine, l'article L. 161-1 du code minier ne mentionne aujourd'hui que les cas des instances de classement et des abords de monuments historiques, sans prévoir celui des sites patrimoniaux remarquables, qui constituent pourtant elles aussi des servitudes d'utilité publique. Il est donc proposé de saisir l'occasion de cette modification de l'article L. 161-1 du code minier pour les inclure.