En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, COURTIAL, BRISSON, VOGEL, SAUTAREL et BASCHER, Mmes LASSARADE, DEMAS et DEROMEDI, M. BURGOA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et BELRHITI, M. CHARON, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et LEFÈVRE, Mme DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mme MICOULEAU et MM. KLINGER, GENET et LAMÉNIE

ARTICLE 52

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Alinéa 8

I. - Supprimer les mots :

entré en vigueur  avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

II. - Au même alinéa, supprimer les mots :

entré en vigueur avant la promulgation de la même loi

III. – Au même alinéa, remplacer les mots :

localisés

Par les mots :

identifiés

Objet

Afin de permettre la mutation et la modernisation des espaces d’entrée de ville après l’entrée en vigueur de la présente loi, cet amendement étend la dérogation à un secteur d’implantation périphérique (au titre de la loi ELAN), déjà existant, mais dont le DAAC (Document d’Aménagement Artisanal et commercial) du SCoT est entré en vigueur après la promulgation de la présente loi. En effet, en l’état actuel, le texte de loi ne permet de déroger que pour les DAAC approuvé entre 2018 et 2021. La mutation et la modernisation des espaces commerciaux existants est un sujet d’aménagement qui va monter en puissance dans les prochaines années et qui devra être intégré aux stratégies d’aménagement commerciales à venir.

Cet amendement supprime également la mention des zones d’activité commerciale définie dans le PLU : l’autorisation d’exploitation commerciale doit être compatible avec le DAAC, tout comme le PLU, il est donc inutile de le préciser.