En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMONT et MULLER-BRONN et MM. BACCI, BELIN, de NICOLAY, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN

ARTICLE 6

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I. Alinéa 3

Après la mention :

Art. L. 581.3-1. -

Insérer la mention :

I. -

II. Alinéa 4

A. Au début, insérer la mention :

II. -

B. Remplacer les mots :

au premier alinéa

par la référence

au I

III. Après l'article 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Dans les communes dépourvues d'un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I du présent article peuvent être transférées au représentant de l’État dans le département. » ;

IV. Alinéa 6

Après les mots :

les mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente en matière de police » ;

V. Alinéas 7, 9 à 12

Supprimer ces alinéas

VI. Alinéa 13

Après les mots :

remplacé par

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « autorité compétente en matière de police » ;

VII. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéas 16 et 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

10° À la fin de la deuxième phrase des premier et second alinéas de l'article L. 581-29, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente en matière de police » ;

IX. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci aurait transféré ses compétences » ;

X. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

XI. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au début du dernier alinéa, les mots « L'administration » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente en matière de police » ;

XII. Alinéas 25, 26, et 28

Supprimer ces alinéas

Objet

L'article 6 du projet de loi vise à décentraliser le pouvoir de police de la publicité en le confiant au maire, sans que la commune ne se soit nécessairement doté d'un règlement local de publicité, et en dessaisissant le préfet de son pouvoir.

Le maire deviendrait alors le seul détenteur du pouvoir de police de la publicité, lui permettant de faire appliquer les règlementations en matière d'affichage publicitaire. Or, s'il faut permettre à chaque maire d'agir sur le territoire de sa commune, un tel transfert de compétence ne peut se faire ni sans évaluation ni sans un accompagnement tant en matière d'ingénierie que de ressources. Dans son avis rendu sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a jugé inopportun le dessaisissement du préfet de son pouvoir de police de la publicité. En outre, l'article 6 du projet de loi en l'état constituerait une charge supplémentaire pour les maires des petites communes qui ne disposeraient pas des moyens nécessaires pour faire respecter la loi en matière d'affichage publicitaire.

Il est donc proposé de rétablir le pouvoir du préfet tout en élargissant la possibilité de transférer le pouvoir de police de la publicité aux maires dont les communes ne seraient pas dotées d'un règlement local de publicité.