En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD et M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 BIS C (NOUVEAU)

Après l'article 39 bis C (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Au 3° de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020, après les mots "maitre d’ouvrage", ajouter la phrase suivante :

     ; exception faite si le client exige une solidarité juridique."

Objet

Dans le prolongement de la disposition du Gouvernement adoptée en 1^ère lecture à l’Assemblée à l’article 39 bis C concernant les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2050 pour disposer d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre, l’un des moyens proposés pour atteindre ces objectifs est d’inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper au travers de GME (groupements momentanés d’entreprises) afin de favoriser la massification des travaux.

En effet, les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d’ouvrage professionnels, …) souhaitent avoir un interlocuteur unique, véritable facilitateur, dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique sous la forme d’une offre globale ou incluant plusieurs gestes.

En conséquence, les professionnels du bâtiment s’organisent pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la massification énergétique.

Les entreprises artisanales du bâtiment sont donc amenées à recourir à la cotraitance (forme de groupement dépourvue de personnalité morale). Or, le droit applicable est complexe, il est essentiellement issu de décisions de justice. Les risques juridiques encourus, liés à la solidarité pour le mandataire commun et les cotraitants, dissuadent les artisans et petites entreprises du bâtiment de se regrouper.

Ainsi, cet amendement prévoit un régime juridique plus protecteur et équilibré en cas de cotraitantce dans les marchés privés de travaux et de prestations de services, inférieur à 100 000 euros hors taxes, en permettant la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maitre d'ouvrage, sauf si ce dernier l'exige impérativement.