Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1679
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme GOSSELIN, MM. GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Remplacer les mots :
, à terme, l’absence de toute artificialisation nette de ceux-ci,
par les mots :
la sobriété foncière
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ».
Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière », juridiquement et techniquement plus claire. En effet, s’appuyer sur une notion « d’artificialisation nette » non définie dans le code de l’urbanisme pourrait ouvrir des contentieux pour les documents d’urbanismes.