En commission

Cet amendement a pour objet de substituer la notion d’emprise au sol à celle de surface de vente, et d’autoriser une extension par magasin, dès lors que l’emprise au sol de cette dernière est inférieure à mille mètres carrés.

En effet, le critère de surface de vente ne dit rien de la participation d’un projet de grande surface commerciale à l’artificialisation des sols, alors même que la lutte contre cette dernière est l’objet principal de cet article 52. Un projet peut dépasser ce seuil tout en n’artificialisant qu’une faible part des sols, par exemple s’il est construit en étages. Or en l’état, l’article 52 reviendrait à interdire de la même façon un projet artificialisant 10 000 m² de sols car construit en plain-pied et un projet n’en artificialisant que 2 000 m², mais dont la surface de vente est supérieure à 10 000 m² (un bâtiment construit sur cinq étages, par exemple).

Par ailleurs, la rédaction actuelle de cet article 52 interdit tout projet d’extension qui conduirait à ce que la totalité du bâti dépasse 10 000 m² de surface de vente. Or les extensions sont souvent réalisées en parallèle d’une modernisation des bâtiments, afin d’amortir les investissements réalisés. Interdire toute extension reviendrait donc à fragiliser inutilement ces opérations de rénovation et de modernisation. Le présent amendement autorise donc les projets d’extension, sous réserve que l’extension n’ait pas plus de 1 000 m² d’emprise au sol. Il limite cette possibilité à une seule extension par magasin de commerce de détail, afin d’empêcher tout contournement de l’esprit de la loi qui consisterait à réaliser une succession d’extensions sur le même bâtiment.