En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Rédiger ainsi cet article :

“La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :

I.         Le premier alinéa de l’article 14 est ainsi modifié :

La phrase “Il peut prendre en compte les recommandations des autorités d'autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité.” est remplacée par la phrase “Il peut prendre en compte les recommandations de l’autorité de la régulation de la publicité prévue à l’article 20-8".

II.        Après son titre I, il est inséré un titre ainsi rédigé :

“TITRE 1 bis : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PUBLICITÉ

Article 20-8: L’Autorité de régulation de la publicité, autorité publique indépendante, garantit une publicité loyale, véridique et saine.

L’Autorité de régulation de la publicité comprend 7 membres nommés par décret : un représentant du secteur des annonceurs, un des associations de consommateurs agréées, un des associations de protection de l’environnement agréées, un des associations de protection des droits de l’homme, un du secteur des media, un du secteur des agences de publicité, un des syndicats de salariés.

Le mandat des membres de l’autorité est de six ans. Il n'est pas renouvelable.

Son fonctionnement est défini par un décret en Conseil d’Etat.”

II. La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Faisant le constat de l’échec de l’autorégulation de la publicité sur les enjeux environnementaux, le présent amendement vise à mettre en place une autorité de régulation indépendante de la publicité.

L’autorité de la régulation professionnelle de la publicité (ARPP) est un organisme privé d'autorégulation de la publicité en France. Elle est composée uniquement de professionnels de la publicité et financée par eux et a pour mission d’« œuvrer en faveur d’une publicité loyale, véridique, saine et respectueuse ».

Mise en place en 2008, son bilan n’est pas satisfaisant. Son action s’est avérée partiale, allant trop souvent dans l’intérêt des annonceurs et des agences en dépit de l’urgence environnementale et de la demande pressante des citoyens pour encadrer voire interdire la publicité sur certains types de produits et d’activités.

A titre d’exemple, à la sortie du confinement, période où les citoyens ont pris conscience de la nécessité de changer leurs comportements, l’ARPP a émis, à contre-courant de ces aspirations, un avis négatif pour une publicité promouvant l’usage d’un vélo électrique. La raison invoquée : cette publicité nuirait à l’image du véhicule automobile traditionnel.

Le rapport « Publicité et Transition Écologique (juin 2020) commandé par le Ministère de la Transition écologique, reconnaît les problèmes de gouvernance à l’ARPP et appelle à la faire évoluer.

Par ailleurs, le bilan 2019 Publicité et Environnement de l’ADEME publié le 7 septembre 2020 fait état d’une forte hausse des cas de greenwashing.

Le présent amendement propose donc de créer une autorité de régulation indépendante, en repensant sa gouvernance et son organisation interne pour en faire une autorité impartiale, capable de réguler efficacement la publicité, notamment en matière environnementale.