En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS

ARTICLE 15

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Alinéa 10

A l’article L. 2112-2 du CCP:

Après la phrase « Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations. »

Ajouter :

« Elles peuvent notamment réserver des heures de travail à des travailleurs défavorisés ou handicapés, salariées directement par le ou les titulaires ou leurs sous-traitants, ou à défaut par des structures d’insertion par l’activité économique ou des entreprises adaptées. »

Objet

Bâtir une société inclusive nécessite de mobiliser bien au-delà des sphères classiques de l’insertion par l’activité économique (IAE). L’inclusion doit, en effet, devenir un enjeu partagé par tous si nous voulons atteindre l’ambitieux objectif fixé par le Président de la République de passer de 140 000 à 240 000 personnes en parcours d’insertion.

Si le déploiement et le renforcement d’une politique d’achats socialement responsables par les pouvoirs publics a été affirmé dans le Pacte Ambition IAE porté par le Haut-Commissaire Thibaut Guilluy en 2019, le contexte de crise sanitaire, économique et sociale a mis en exergue le besoin d’avoir une politique publique volontariste en matière d’inclusion et d’emploi.

Pour permettre aux entreprises d’utilité sociale et territoriale d’accueillir plus de personnes en parcours d’insertion vers l’emploi durable il est déterminant d’accélérer le déploiement des clauses sociales auprès des acheteurs publics (collectivités territoriales, administrations ou établissements publics) et de soutenir le développement des pratiques des entreprises en matière d’achats responsables et inclusifs.

En effet, la commande publique responsable et ses outils (clause sociale, marchés réservés aux structures de l’insertion, fixation de critères d’objectif de développement durable) permet notamment :

• De planifier la stratégie économique des acteurs publics en l’orientant vers des ressources locales qui favorisent la résilience et l’action sociale

• De sécuriser les parcours d’insertion des personnes éloignées de l’emploi en proposant des volumes d’heures sur lesquels ces personnes pourront travailler durant leur parcours

• D’améliorer la structuration des parcours en structures d’insertion par la mobilisation du triptyque Emploi-Formation-Accompagnement

• De faciliter les passerelles entre structures d’insertion par l’activité économique, salariés en parcours et entreprises et de favoriser ainsi la sortie en emploi durable de ces salariés

• De favoriser le développement économique local

Le présent amendement vise à préciser comment les conditions d’exécution d’un marché peuvent prendre en compte des considérations sociales notamment en confiant une partie du marché à des structure de l’insertion par l’activité économique qui feront directement travailler des personnes en situation d’exclusion. Il s’agit de reconnaitre l’expertise des structures de l’IAE dans l’accompagnement dans l’emploi des personnes qui en sont exclues. Cet amendement a été travaillé avec le réseau de l’ESS Coorace et est soutenu par ESS France.