Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1216 rect.
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
MM. GOLD, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE 27
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Après l'alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° - Le V est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. »
Objet
Cet amendement vise à permettre le déroulement sans entrave des chantiers en cœur de ville au sein des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en introduisant la possibilité pour les livraisons de déroger aux mesures de restriction de la circulation. Il a pour objectif de prendre en compte la nécessité de programmer des livraisons nocturnes indispensables pour les grands chantiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.