En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, CABANEL, GOLD, BILHAC et GUIOL

ARTICLE 42

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I. Alinéa 9 :

Remplacer la date :

2025

Par la date :

2022

II. Alinéa 10

Remplacer la date :

2028

Par la date :

2025

III. Alinéa 11

Remplacer la date 2034

Par la date

2030

Objet

En France, le secteur du bâtiment est à l’origine d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, de la moitié de la consommation d’énergie, et de plus de 15 milliards d’euros d’importations annuelles de pétrole et de gaz. Or, la majorité du parc immobilier est constituée de bâtiments dont le niveau de consommation est trop élevé.

La rénovation thermique représente aussi un enjeu en termes de précarité énergétique. En effet, en France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE). La rénovation de l’essentiel du parc existant n’est donc pas qu’une obligation imposée par le changement climatique. Elle concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française (et donc l’endettement du pays), l’emploi et le confort des logements.

L’amendement propose d’avancer les dates d’interdiction des classes F, E et D afin d’accélérer la dynamique de rénovation du parc de logement.