En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARCHAND et RAMBAUD, Mmes SCHILLINGER et HAVET, MM. LÉVRIER, BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L318-1 du code de la route est complété : Après l’alinéa 3, est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Afin de rendre effectives les règles de circulation les plaques d’immatriculation devront intégrer un dispositif de conformité assurant leur unicité et permettant la reconnaissance et la traçabilité du véhicule. Cette obligation est effective à compter du 1er janvier 2023 et ses modalités de mises en œuvre sont définies par décret. »

Objet

Le développement des Zones à Faibles Émissions, prévu à l’article 27, implique l’exclusion des véhicules les plus polluants de certaines zones géographiques. Pour que le dispositif soit effectif, il convient de mettre en place un dispositif d’identification des véhicules autorisés à accéder à la zone limitée et ceux qui en sont exclus. Dans ce contexte, l’identification des véhicules doit être améliorée, à travers une plus grande traçabilité des plaques d’immatriculation qui constituent la « carte d’identité » de chaque véhicule.

En effet, on estime le nombre fausses plaques d’immatriculation en circulation en France entre 300 000 et 400 000, chiffre en augmentation depuis des années. L’évolution proposée par cet amendement vise à permettre aux forces de l’ordre de disposer des moyens de contrôler la validité d’une plaque lors d’un contrôle routier et de mettre ainsi fin aux fraudes et aux usurpations.

Pour cela, il convient d’instaurer une nouvelle typologie de plaque comportant une étiquette de conformité reliée à un numéro unique et comportant un QR code dont l’authenticité peut être vérifier à tout moment, en lien avec le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) géré par le Ministère de l’Intérieur. Ces précisions seront apportées par décret. Il est également nécessaire de sécuriser l’attribution des plaques en soumettant la remise d’un jeu de plaque à la présentation de la carte grise et de la carte d’identité du propriétaire du véhicule. Afin de laisser le temps aux fabricants, aux points de délivrance et aux automobilistes de s’adapter à ces nouvelles exigences, le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2023.