En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 69 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

qu’aux

par les mots :

que dans les sites ou aux

Objet

Le projet de loi prévoit que l’utilisation de caméras embarquées sur des drones ne serait possible qu’aux abords des sites que l’agent cherche à contrôler.

Cette rédaction paraît excessivement restrictive et risque de priver le recours à ces caméras d’une grande partie de son efficacité puisqu’il ne serait possible de filmer qu’en lisière du site et non de filmer à l’intérieur du site.

Cet amendement propose de donner sa pleine efficacité au dispositif en élargissant la possibilité d’utiliser ces caméras.