Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1562
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 49
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa avec les mots : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau ».
Objet
Prise en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau dans la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificialisation
L’échelle régionale à laquelle doivent être intégrés les objectifs liée à l’artificialisation du sol au regard des compétences des Régions en matière d’aménagement du territoire ne doit pas aller à l’encontre des objectifs fixés aux échelles hydrographiques en termes de gestion de l’eau. Il est utile de préciser que la territorialisation régionale intégrera les priorisations par bassin.
Cet amendement est déposé en lien avec l'ANEB.