Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-125
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Pascal MARTIN, rapporteur
ARTICLE 20
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Alinéa 27
Remplacer le mot :
concernées
par les mots :
ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation préalable des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la procédure d’arrêt de travaux instituée par le présent article.