En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 15

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Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la troisième phrase, après les mots : « économie circulaire », sont insérés les mots : « et des modes de gouvernance au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire » ;

Objet

Cet amendement vise à inclure les modes de gouvernance innovants dans les secteurs promus par les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). Puisque l’économie circulaire est portée et mise en avant par le biais des SPASER, les modèles de gouvernance démocratique propres aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, et en particulier aux coopératives, doivent pouvoir être valorisés dans les schémas des acheteurs publics.

Comme le prévoit l’article 1^er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie circulaire, il s’agit d’une gouvernance démocratique prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise.

Le caractère vertueux des entreprises de l’économie sociale et solidaire, par leur ancrage local, l’implication de différentes parties prenantes des écosystèmes locaux, la recherche de plus-value environnementale et sociale primant sur celle du profit financier, justifie de renforcer la place des entreprises sociales et écologiques dans les SPASER.

Les avantages de ces modes de gouvernance, en particulier dans le secteur énergétique, sont d’ailleurs reconnus par la Commission européenne qui a récemment introduit en droit européen les « communautés énergétiques », régies par des modes de gouvernance démocratique.

Pour le groupe Ecologiste, Solidarité et territoires, il convient donc de renforcer le rôle des SPASER en favorisant l’ancrage et les retombées sur le territoire, l’intégration des parties prenantes et les modes de gouvernance innovants.