En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 46 TER (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

A. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 222-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

B. Alinéa 2

Remplacer la référence :

1°

Par la référence :

a)

C. Alinéa 3

Remplacer la référence :

2°

Par la référence :

b)

C. Alinéa 4

Remplacer les mots :

3° Après le mot : « qualité », la fin est ainsi rédigée : « de l’air

Par les mots :

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « 

D. Alinéa 6

1° Remplacer la deuxième occurrence des mots :

du chauffage au

Par les mots :

de la combustion du

3° Et l’année :

2020

Par l’année :

2015

4° Après le mot :

avis

Insérer les mots :

des conseils municipaux des communes et

Objet

Le présent amendement a pour objet d’ajuster le dispositif de lutte contre les pollutions issues de la combustion du bois, prévu par le présent article :

- en fixant l’année de référence des émissions à 2015, au lieu de 2020 ;

- en prévoyant la consultation des conseils municipaux, en plus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

- en procédant à plusieurs ajustements rédactionnels.