En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI

ARTICLE 49

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I. Alinéa 38

Remplacer les mots :

« au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

Par les mots :

« à la plus prochaine modification ou révision. »

II. Alinéa 40

Supprimer l’alinéa 40

Objet

Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols.

Ce délai de cinq ans est prévu sous peine d’une suspension de toute possibilité d’ouverture à urbanisation.

Cette suspension est prévue sans limite de temps.

Elle entraînera une immédiate raréfaction des espaces disponibles et, consécutivement, une sévère inflation immobilière appeler à se généraliser sur tous les segments (locatifs, sociaux, en accession). Les foyers modestes en seront les premières victimes.

Les modifications du schéma de cohérence territoriale obéissent à des formalités procédurales qui inscrivent dans le temps long la prise de décision par l’assemblée délibérante de l’intercommunalité compétente.

Il convient d’ajouter que la préparation des futurs documents planificateurs supposera de pouvoir requérir les services de prestataires d’ingénierie, lesquels ne pourront matériellement répondre simultanément aux sollicitations en vue de préparer les 447 révisions de schémas de cohérence territoriale.

Il s’ensuit que le délai de 5 ans prescrit par le projet de loi ne peut matériellement être respecté et risque d’entraîner de réels blocages.

Le présent amendement propose de le supprimer.