En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. GUIOL, GOLD, CABANEL et BILHAC, Mme GUILLOTIN et MM. ROUX et REQUIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée :

1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ;

2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés.

II. - La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code forestier est complétée par un article L. 313-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-4.- Lorsqu’il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l’approbation du centre national de la propriété forestière un programme des coupes et travaux. »

III. - Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, même si leurs propriétaires n’ont pas fait approuver un programme des coupes et travaux.

Objet

En vertu de loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les textes relatifs aux codes des bonnes pratiques sylvicoles seront abrogés à compter du 1^er janvier 2022.

Principal outil de gestion durable des bois et forêts des petites propriétés forestières, le code de bonnes pratiques sylvicoles permet à environ 24 000 propriétés boisées représentant près de 210 000 hectares de forêts privées de bénéficier d’une présomption de gestion durable en application de l’article L. 124-2 du code forestier.

Le présent amendement propose de maintenir ces codes tout en rendant systématique le programme de coupes et travaux introduit par la loi de 2014 précitée.