Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-339
18 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. POINTEREAU, Mme PLUCHET et M. HUGONET
ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.
Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.
A ce titre, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux mettant en cause toutes formes d’activités anthropiques.
L’amendement vise donc à supprimer cet article