Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1214 rect.
28 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
MM. CORBISEZ, BILHAC, CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 83 (NOUVEAU)
Après l'article 83 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, un rapport sur l’opportunité d’introduire des modalités incitatives dans le calcul de la taxe générale des activités polluantes ainsi que sur son affectation à l’économie circulaire.
Objet
Le présent amendement introduit une demande de rapport sur la taxe générale des activités polluantes (TGAP) afin de la rendre plus incitative et d’affecter ses recettes à l’économie circulaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.