Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1720 rect.
2 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. LEVI
ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU)
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I. Alinéa 15
remplacer les mots :
« permis de construire »
Par les mots :
« autorisations d’urbanisme »
II. Alinéa 17
remplacer les mots :
« permis de construire »
Par les mots :
« autorisations d’urbanisme »
Objet
Le projet de loi autorise, afin de faciliter la production de logements, de déroger aux règles de constructibilité prévues par le PLU en secteur tendu caractérisé par un déséquilibre entre l’offre et la demande.
Il se limite au cas du permis de construire et omet de mentionner les autres autorisations d'urbanisme, dont le permis d'aménager.
Le présent amendement propose de réparer cette omission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.