Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-260
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. GREMILLET, rapporteur pour avis
ARTICLE 46 BIS (NOUVEAU)
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A. Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. – L’article L. 222-10 du code de l’énergie est ainsi modifié :
B. Alinéa 1
Remplacer les mots :
I. – Au premier alinéa de l’article L. 222-10 du code de l’énergie
Par les mots :
1° Au premier alinéa
Et les mots :
des entreprises, du travail et de l’emploi
Par les mots :
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Et les mots :
organismes chargés du recouvrement du régime général de la sécurité sociale
Par les mots :
unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
C. Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les fonctionnaires de police municipale, l’échange mentionné au premier alinéa est subordonné à l’accord du maire ou du président d’établissement public de coopération intercommunale sous l’autorité duquel ils sont placés. » ;
3° Au troisième alinéa, la référence : « au même article L. 222-9 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 222-9 du présent code ».
Objet
Le présent amendement vise à consolider le dispositif d’échange d’informations prévu dans le cadre de la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (C2E) en prévoyant l’accord des maires et en visant précisément les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou les Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) (DREETS/DDETS/DDETS-PP).