En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Aux alinéas 6, 9, et 15, après les mots « titres » (ou « titre »), ajouter les mots « (ou autorisation(s)) ».

Objet

Nous proposons que les améliorations environnementales prévues en 2° concernent non seulement les titres miniers, mais également les autorisations minières. En l’état du texte, ces autorisations minières qui incluent les autorisations d’exploiter prévues par les articles L.311-1 et suivants du code minier ne sont pas concernées, alors qu’elles ont un impact environnemental fort individuellement, mais aussi par leur cumul (plus d’une centaine actuellement en Guyane). Etant donné que le 3° de l'article 21 fait bien la distinction entre titre et autorisation et qu'il est prévu que le projet d'ordonnance les définira dans un article L.113-5, il faut systématiquement viser les titres et les autorisations. Cet amendement concerne 4 occurrences séparées aux alinéas 6 (2° a), deux occurrences dont une au pluriel et la seconde au singulier), 9 (2° d), une occurrence au pluriel, il faudra également veiller à pluraliser l’adjectif « minier » qui suit), et 14 (2° j), une occurrence au singulier).