En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 48

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Les éléments et objectifs mentionnés aux a à e du 1° et aux 2° à 7° du I ;

Objet

Cet amendement vise à traduire en droit le besoin d’articulation des nouveaux objectifs de limitation de l’artificialisation des sols avec les autres objectifs de politique publique : la lutte contre l’artificialisation ne peut être conçue en silo mais doit prendre en compte les injonctions contradictoires auxquelles les collectivités territoriales font face.

Le code de l’urbanisme fixe aujourd’hui, à l’article L. 101-2, les grands principes de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Y figurent notamment :

-          L’objectif d’équilibre entre les zones urbaines et rurales, le renouvellement et la revitalisation urbains, la préservation des activités agricoles, la protection du patrimoine culturel et les besoins en matière de mobilité ;

-          Les besoins d’habitat et de mixité sociale ;

-          Ou encore la prévention des risques naturels.

Or, la rédaction proposée par le projet de loi fait de la limitation de l’artificialisation des sols un objectif distinct de l’ensemble de ces autres objectifs de politique publique, qui n’entre pas dans cet impératif « d’équilibrage ». Il est simplement précisé que la lutte contre l’artificialisation devra concilier maîtrise de l’étalement urbain, optimisation des espaces urbanisés, qualité urbaine et protection des sols - toutes ces injonctions allant effectivement dans le sens d’une utilisation plus sobre des sols.

Il est pourtant nécessaire, au-delà du seul symbole, que le droit prenne bien en compte l’impératif de conciliation des différents objectifs de politique publique, impératif auquel les collectivités territoriales sont confrontées chaque jour dans la définition de la politique locale. En effet, la lutte contre l’artificialisation ne peut être conçue en silo, indépendamment de la lutte contre la crise du logement ou des besoins de développement rural par exemple.

En conséquence, le présent amendement précise que l’objectif de limitation de l’artificialisation des sols devra rechercher l’équilibre, non seulement entre la maîtrise de l’étalement, la densification et la protection des sols ; mais aussi avec l’ensemble des objectifs en matière d’habitat, de prévention des risques, de mobilité ou de ruralité consacrés au I de l’article L. 101-2 existant.