En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DEMAS, BORCHIO FONTIMP, BELRHITI, GRUNY, JOSEPH, VENTALON, VERMEILLET, DEROMEDI et IMBERT, MM. SAURY et SAUTAREL, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. BURGOA, Mme BONFANTI-DOSSAT et MM. CUYPERS, CHARON, BABARY et GENET

ARTICLE 59 QUATER (NOUVEAU)

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I - A l’alinéa 1 :

- supprimer les mots «à titre expérimental» et «sur la base du volontariat»

- après les mots «de droit public» insérer «ou privé»

II – A l’alinéa 2 :

Remplacer les mots

«Cette expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans et fait»

par

«Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2022 et fera»

et

Remplacer « six mois avant son terme » par les mots «  dix-huit mois après son entrée en vigueur ».

Objet

La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros (source Ademe) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes.

L’inadéquation entre l’offre et la demande est une des causes de ce gaspillage. Or, il existe aujourd’hui des solutions, notamment numériques, qui permettraient non seulement d’anticiper la fabrication de repas en restauration collective mais également, de ce fait, d’optimiser les ressources prélevées et de dégager de nouvelles marges pour améliorer la qualité des repas, introduire des produits durables, locaux, BIO, végétariens dans l’assiette du consommateur et pour analyser la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire.

Rendre le consommateur acteur de la lutte contre le gaspillage en lui permettant de réserver son repas serait une étape significative pour faire changer les mentalités sur la consommation alimentaire. Il s’agit d’une contrainte limitée car il n’y a pas d’obligation de réserver. La réservation serait un véritable accélérateur de déploiement des politiques publiques en restauration collective.

La Commission spéciale de l'Assemblée nationale a franchi une première étape en accordant une attention particulière à cette solution. Il convient toutefois de souligner qu’une expérimentation, a fortiori sur la base du volontariat, n’aura malheureusement aucun impact. En effet, les résultats environnementaux sur le gaspillage alimentaire ne pourront être constatés que sur du volume.

Le présent amendement propose donc d’aller plus loin et de rendre la mise en place d’une solution de réservation obligatoire afin de permettre à tous de changer son comportement sur sa consommation. Les solutions de réservation seront précisées dans un décret.