En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, LEVI et LE NAY et Mmes BILLON, FÉRAT, VÉRIEN, DINDAR et JACQUEMET

ARTICLE 22

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I. – À l’alinéa 5, après les mots :

« de développement des énergies renouvelables »

ajouter les mots :

« et de réduction de la consommation énergétique ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après les occurrences :

« développement des énergies renouvelables »

ajouter les mots :

« et de réduction de la consommation énergétique ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, après les mots :

« développement des énergies renouvelables et de récupération exprimés par filière ”

ajouter les mots :

« et de réduction de la consommation énergétique exprimés par secteur ».

IV. Après l’alinéa 12, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

“Les dispositifs d’aide nationaux au développement des énergies renouvelables électriques sont adaptés en fonction des objectifs déclinés par les régions en application du d, 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales.”

Objet

L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) via des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

 Néanmoins, cet article mérite d’être précisé. Aussi le présent amendement prévoit d’étendre cette déclinaison régionale aux objectifs de réduction de la consommation énergétique fixés par la PPE dans les différents secteurs : bâtiments, transports, industrie, etc.

 Par ailleurs, si aujourd’hui des dispositifs d’aide au développement des énergies renouvelables électriques existent, ils sont gérés nationalement sans coordination avec les objectifs fixés par les régions. Aussi il convient de les adapter de manière à participer efficacement à la contribution de chaque région à l’effort à fournir pour atteindre ces objectifs, en tenant compte de leurs spécificités. Les aides seront ainsi corrélées aux objectifs régionaux déclinés de la PPE, rendant le dispositif plus efficace et coordonné.