En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 60

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Alinéas 6 et 7

Supprimer les alinéas

Objet

La loi n'° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, dite loi EGAlim a fixé des objectifs ambitieux en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité de la restauration collective. Pour cela, une liste de produits dits "durables et de qualité" a été établie. Les produits issus d'exploitations bénéficiant de la certification HVE font partie de cette liste, au même titre, et ce jusqu'en 2029, que les produits issus d'exploitations ayant reçu la certification environnementale de niveau 2 (CE2). 

Les opérateurs de la restauration collective, amont comme aval, se sont organisés depuis 3 ans pour atteindre les objectifs fixés par la loi EGAlim. Les acteurs de l'aval ont fait évoluer leurs politiques d'achats, réalisé du sourcing et se sont appuyés sur l'ensemble des catégories de produits dites "EGalim compatibles" pour atteindre le plus rapidement possible les 50% de produits durables et de qualité. En parallèle, l'amont agricole et les filières se sont structurés ou réorganisés pour s'adapter à cette montée en gamme de la restauration collective. De nombreuses démarches vers la certification environnementale ont été engagées. Mais tout cela prend du temps. 

Avancer la date à partir de laquelle les produits issus d'exploitations dites "CE2" ne pourront plus être comptabilisés dans les 50% de produits "durables et de qualité" est un mauvais signal envoyé aux différents acteurs de la restauration collective. Outre le découragement que cela peut engendrer, cela vient remettre en question de nombreuses dynamiques de progrès engagées. En parallèle, des discussions sont actuellement en cours sur l'évolution du référentiel de la certification GVE. Avancer la date à laquelle seuls les produits dits "HVE" seront comptabilisés alors que nous n'avons aucune visibilité sur le contenu du futur référentiel semble prématuré et risqué. Cela ferait peser une double contrainte sur les producteurs : atteindre la certification HVE plus rapidement sans quoi les produits ne pourraient plus être valorisés en restauration collective, tout en devant s'adapter à un référentiel potentiellement plus contraignant et difficile d'accès.