En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sixième alinéa de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – L’imposition forfaitaire s’appliquant aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent fait l’objet d’un dégrèvement de 50 % lorsque le redevable est une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-3-2 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Objet

Cet amendement propose de mettre en œuvre un cadre fiscal incitatif pour soutenir l’émergence de projets d’implantation d’éoliennes portés par des communautés d’énergies renouvelables. À cet effet, il prévoit un dégrèvement sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) de 50 %. L’IFER représente en moyenne 70 % des taxes et impôts dus. Pour une communauté d’énergies renouvelables, un tel dégrèvement représente donc une réduction d’un tiers de la fiscalité d’un tel projet.

L’IFER étant une ressource perçue par les départements et le bloc communal, le mécanisme du dégrèvement plutôt que de l’exonération, permet de mutualiser l’effort de soutien par le budget national.

Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère qu’il est déterminant d’agir sur les outils d’investissement des collectivités et des citoyens dans les projets d'énergies renouvelables afin de permettre l'augmentation massive de la production d'énergies renouvelables dans les territoires et pour favoriser l’engagement des acteurs territoriaux dans la transition énergétique et écologique. Par ailleurs, la Convention citoyenne pour le climat a rappelé dans ses conclusions la forte attente sociétale à participer à la transition énergétique et à développer l'énergie citoyenne (proposition PT 11.2). C’est pourquoi, cet amendement prévoit de lever cet obstacle à l’investissement des collectivités territoriales et des citoyens dans de tels projets.