En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER, rapporteure pour avis

ARTICLE 82 (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article prévoit la publication d’un rapport visant à mettre à la disposition des gestionnaires de restauration collective des modèles de rédaction de marchés publics afin de favoriser le déploiement de l’alimentation locale et biologique.

Un tel guide ayant déjà été publié par le conseil national de la restauration collective en mars 2021, il est proposé de supprimer l’article.