En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE et LOUAULT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. MIZZON, HINGRAY et KERN, Mme LÉTARD, MM. SAVARY, CHAUVET et DUFFOURG et Mme MORIN-DESAILLY

ARTICLE 19

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Alinéa 2

après le mot « interactions », insérer les termes «, en tenant compte des activités humaines ».

Objet

Cet amendement vise à prendre en considération les besoins des activités humaines dans la gestion des écosystèmes aquatiques.

La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts liés à sa protection en tant que milieu naturel et les intérêts liés à sa valeur économique. Cette gestion implique que soient prises en compte toutes les composantes du milieu aquatique et toutes les activités humaines qui s’exercent sur ces milieux. Il n’y a pas de hiérarchie entre les usages. En modifiant l’article L.210-1 et en donnant une prépondérance aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques, l’équilibre actuel entre les usages est rompu.

Le texte proposé par l’Assemblée nationale va à l’encontre de la Directive Cadre sur l’Eau qui vise à établir un cadre pour notamment « assurer un approvisionnement suffisant en eau de surface et en eau souterraine de bonne qualité pour les besoins d'une utilisation durable, équilibrée et équitable de l'eau. »

Il est également contraire à la Charte de l’environnement, qui précise, dans ses considérants, « que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » La Charte précise en outre que cette préservation se fait dans le respect du développement durable qui impose une conciliation entre « la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »

Un tel écrit donnera un coup d’arrêt à de nombreuses dynamiques, construites en concertation dans les territoires et visant une gestion équilibrée et durable de l’eau, soit directement par des refus d’autorisation de projet, soit suite à des décisions de justice.