En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BRIQUET, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 30

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Alinéa 2,

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé:

III-Dans un délai de 6 mois à compter de la publication dudit rapport, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances.  

Objet

Afin de ne pas sur-pénaliser les transporteurs routiers français avec la suppression du remboursement partiel de la TICPE envisagée dans cet article, les auteurs de l’amendement estiment que le gouvernement doit prendre des engagements et présenter une stratégie claire d’accompagnement de ces entreprises qui maillent tout le territoire.

Si le plan de relance prévoit des mécanismes d’accompagnement, comme le suramortissement et le bonus annoncé pour les poids lourds, seul 2% du parc poids lourds fonctionne avec des carburants alternatifs (principalement GNV) aujourd’hui. Cet amendement demande donc au gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant une stratégie claire, détaillée et de long terme sur le verdissement des flottes de camions, dans l’esprit de la proposition SD-B1.4 de la convention citoyenne pour le climat : « Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants ».

Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF).