En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 40

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Après l'alinéa 43

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À compter du 1^er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquéreur à réaliser les travaux de rénovation performante soit annexé à l’acte authentique de vente. Le contenu de cet engagement et les modalités d’application de cet article sont déterminés par décret en Conseil d’État.

Objet

2030 : Obligation de réaliser une rénovation performante lors de la vente du bien à la charge du vendeur ou de l’acquéreur

L’article 40 du projet de loi recentre et compète les obligations d’audit sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique fera des propositions de travaux par étape (classe E puis B), donnera des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux, indiquera les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique et mentionnera, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie.

Il est proposé d’accompagner et de suivre ce dispositif jusqu’en 2030.

A compter de cette date, il est proposé de mettre en place un levier supplémentaire pour éradiquer les logements dont la consommation énergétique est excessive qui existerait encore à cette date : pour être mis en vente, les logements relevant des catégories E, F et G devront faire l’objet d’une rénovation performante soit par le propriétaire soit par l’acquéreur.

Cette proposition permet de définir une trajectoire d'obligation de rénovation cohérente en s'échelonnant dans le temps jusqu'à l'atteinte de l’objectif d’un parc rénové au niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) en 2050.