En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMONT et MULLER-BRONN et MM. BACCI, BELIN, de NICOLAY, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le recours au mix énergétique bas carbone est favorisé lors de la construction de bâtiments neufs classés comme logements sociaux ou situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

Cette expérimentation vise à réduire la précarité énergétique et à convertir les réseaux existants de transport de l’énergie pour qu’ils accueillent des énergies bas carbone ainsi qu’à favoriser l’économie circulaire et la valorisation des déchets.

II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont définis par voie réglementaire.

III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique réalise bénévolement l’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.

IV. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dresse un bilan de l’expérimentation dans un rapport. Il évalue notamment l’opportunité d’adapter ou non la Réglementation environnementale 2020 en fonction des résultats de l’expérimentation.

V. – Les rapports mentionnés aux III et IV du présent article sont adressés au Parlement et aux ministres chargés respectivement de la transition écologique, du logement et de la ville.

Objet

Cet amendement additionnel vise à inscrire dans la loi l'expérimentation favorisant le développement du mix énergétique 100% vert (électricité vert et gaz vert) à l'échelle territoriale.

Cette proposition d'expérimentation, déjà proposée lors de l'examen du présent projet de loi en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'un avis défavorable du gouvernement sur le fondement de l'application, à partir du 1er janvier 2022, de la prochaine réglementation environnementale RE 2020.

Or, d'après le rapport de la mission flash sur l'impact économique de la RE2020 réalisé pour la commission des Affaires économiques de du Sénat, la nouvelle réglementation environnementale "ne tient pas compte de la filière du biogaz". Aussi, pour rappeler la résolution adoptée le 23 mars dernier par le Sénat invitant le gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques, la RE 2020, en l'état, reviendrait à proscrire dans les faits l'usage du gaz pour le chauffage des logements individuels et collectifs neufs. Ce choix reviendrait à renforcer les besoins en électricité décarbonée et engendrer des difficultés pour certains de nos territoires.

A titre d'illustration, la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur voit son réseau électrique saturé et se voit soumise à des pics de consommation saisonniers. En dépit de ces contraintes sur le réseau électrique, avec l'évolution démographique, la construction de logements neufs tend à croître inexorablement. Dès lors, le gaz vert permettrait de répondre à la demande tout en ayant l'avantage d'être 10 fois moins carboné que le gaz naturel. La région Sud, en l’occurrence, dispose d'un potentiel de production lié aux spécificités de son territoire et possède des unités de production fonctionnelles comme l'usine de Sormiou à Marseille lui permettant de conduire une telle expérimentation.