En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS

ARTICLE 22

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A l’article 22, à l’alinéa 6 après les mots « d’une même région » sont insérés les mots «  et les autorités en charge des plans climat air énergie territoriaux » et à l’alinéa 7 après les mots : « en particulier avec les collectivités territoriales » sont insérés les mots «  et leurs groupements en charge des plans climat air énergie territoriaux ».

Objet

La promotion des énergies renouvelables dans les territoires doit être appuyée sur les plans climat air énergie territoriale (PCAET) qui se généralisent peu à peu sur l’ensemble du territoire national. Ils constituent le cadre de territorialisation des objectifs nationaux et régionaux de nos politiques énergétiques et climatiques. Dans un souci de cohérence et de coordination des différents échelons territoriaux, il est fondamental d’impliquer très étroitement les autorités en charge de ces documents dans la définition des stratégies régionales.