En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Remplacer les mots :

objectifs de

par les mots :

objectifs mentionnés à l’article L. 100-4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A ainsi que dans

Objet

Le présent amendement a pour objet de consolider les objectifs régionalisés en matière d’énergies renouvelables, institués par le présent article, en visant les objectifs fixés par le législateur à l’article 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la « loi quinquennale » mentionnée à l’article L. 100-1 A du même code.