En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de CIDRAC, rapporteure

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un code de bonne conduite organise d’ici le 1^er janvier 2023 au plus tard, sous l’autorité du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la suppression pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles.

Objet

L’article 5 prévoit de réduire les annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l’environnement dans les médias audiovisuels à travers le recours à des codes de bonne conduite. Il ne prévoit pas de suppression de ces annonces et ne fixe pas de véritable délai.

Le service public de l’audiovisuel, qui est financé à près de 90 % par la contribution à l’audiovisuel public est beaucoup moins dépendant que les chaînes privées des recettes publicitaires. Il peut et doit être exemplaire. C’est pourquoi cet amendement prévoit la suppression d’ici le 1^er janvier 2023 des annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l’environnement sur les antennes de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde dès lors que des produits ou services plus vertueux existent.

Cette proposition reprend la proposition n° 4 du rapport de nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin qui, dans un rapport de 2015 sur la gouvernance et le financement de l’audiovisuel public, proposaient de « limiter le champ des produits et services pouvant faire l’objet de messages publicitaires sur le service public selon des critères définissant une « publicité raisonnée » ».

Il reviendra à ces chaînes et radio publiques de remplacer les annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l’environnement par des annonces plus vertueuses afin de maintenir leurs recettes publicitaires dans l’attente d’une réforme de la contribution à l’audiovisuel public qui permettrait de réduire plus drastiquement la dépendance de l’audiovisuel public vis-à-vis de la publicité.