En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, GUERRIAU, CHASSEING, WATTEBLED, Alain MARC, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et M. LAGOURGUE

ARTICLE 47

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Les mots : 

« la consommation totale d’espace soit inférieure à la moitié de la consommation d’espace »

sont remplacés par les mots :

« l’artificialisation totale des sols observée soit inférieure à la moitié de l’artificialisation des sols ».

Objet

L’article 47 vise à donner un puissant coup de frein à l’artificialisation des sols à compter de la promulgation de la présente loi. Cependant, cet article fait référence à la notion de « consommation d’espace », qui n’est pas définie dans le droit actuel. Cette notion s’avère problématique à deux égards : 

1)    On ne sait pas à quoi correspond, en droit ou en économie, la consommation d’un espace ;

2)    La notion d’espace renvoie à un volume, alors que l’artificialisation des sols renvoie à une surface, ce qui risque d’introduire une forme de confusion dans le droit.

Cet amendement vise donc à remplacer cette notion de « consommation d’espace » par celle d’ « artificialisation des sols ».