En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, SALMON, DANTEC, FERNIQUE

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 61

Avant l'article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 19° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :

« notamment en portant la surface agricole utile cultivée en légumineuses à 8 % d’ici au 1^er janvier 2030 »

Objet

Cet amendement a pour objectif d’inscrire dans la loi l’objectif de la stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales qui concernent les légumineuses, à savoir 8% de la SAU en 2030, et de lui ajouter un objectif complémentaire à horizon 2050.

Aujourd’hui, les légumineuses représentent 2 % de l’assolement. Pourtant, les légumineuses sont un outil essentiel de la transition agricole. Comme le souligne le rapport d’information Sénatorial “Vers une alimentation durable : Un enjeu sanitaire, social, territorial et environnemental majeur pour la France”, la transition agricole et alimentaire est “impossible sans un fort développement des légumineuses”. En effet, toujours selon ce rapport, les légumineuses sont essentielles pour réduire la dépendance des exploitations agricoles aux pesticides en engrais azotés, réduire l’impact de l’agriculture en termes d’émissions de GES, et promouvoir une assiette à la fois équilibrée sur le plan nutritionnel, moins émettrice de CO2, et accessible financièrement.

Ce rapport révèle que les légumineuses ont également un fort potentiel économique, en termes d’amélioration des rendements agricoles et de développement de filière. En effet, on constate d’ores et déjà un fort dynamisme de la production de légumes secs, dont les surfaces, bien qu'encore très modestes, ont été multipliées par 6 en vingt ans.

L’ensemble des filières est aujourd’hui mobilisé pour développer les légumineuses, à la fois en alimentation humaine et animale. Pour accélérer ce mouvement, il est important, comme le propose le présent amendement, d’envoyer un signal fort à l’ensemble des acteurs, et donc, de fixer des objectifs clairs dans la loi, en affichant que l'objectif d'autonomie de la France et de l'Union Européenne en protéines passe par le développement des cultures de légumineuses.