Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-360 rect.
31 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme Marie MERCIER, MM. BASCHER et BELIN, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BOUCHET, BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CUYPERS et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI et DI FOLCO, MM. DUPLOMB, Bernard FOURNIER, GENET, GROSPERRIN, JOYANDET, LAMÉNIE et LEFÈVRE, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. SIDO et SOMON et Mme THOMAS
ARTICLE 49
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I. Alinéa 4
Compléter la phrase par :
« en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée »
II. Alinéa 5
Remplacer la phrase :
« Elles sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional pour ce qui concerne l’artificialisation des sols. »
Par :
« Elles sont territorialisées entre les différentes parties du territoire régional en tenant compte des périmètres des schémas de cohérence territoriales, lorsqu’ils existent »
Objet
Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux, il est proposé d’inscrire directement dans la loi (et pas seulement dans le décret, comme le prévoir actuellement le texte de loi) que le SRADDET tient compte de la réduction de la consommation d'espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée, afin de ne pas pénaliser les territoires qui ont été les plus vertueux.
Il est aussi proposé que, dans le fascicule des règles du SRADDET, la répartition de l’objectif de 50 % tienne compte des périmètres des schémas de cohérence territoriale, lorsqu’ils existent, afin que la territorialisation tienne compte des réductions de consommation foncière réalisés par chaque SCoT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.