Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-199
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis
ARTICLE 49 BIS (NOUVEAU)
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Alinéa 13
Remplacer la référence :
L. 302.
par la référence
L. 302-1.
Objet
Amendement de correction d’une erreur de référence.