En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON, CANÉVET, CHAIZE, CHASSEING, DECOOL, DELCROS, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KERN et MENONVILLE et Mme VÉRIEN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 7° de l’article L.134-3 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 8° le programme annuel de réduction de l’empreinte carbone du gestionnaire de réseau mentionné à l’article L.431-7. »

Objet

La lutte contre le changement climatique constitue un axe majeur de la politique énergétique de la France et se traduit par l’adoption de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) prévue à l’article L.222-1 du code de l’environnement.

S’agissant du secteur de l’énergie, les dispositions de l’article L.141-1 du code de l’énergie prévoient que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), instrument majeur de la politique énergétique de la France doit être compatible avec la SNBC.

Toutefois, les dispositions législatives relatives aux missions de service public des opérateurs de l’énergie et notamment des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel ne comportent pas de mention de la contribution de ces opérateurs à la poursuite des objectifs de la SNBC.

Or, certains gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel ont adopté des politiques volontaristes de réduction de leur empreinte carbone notamment par la mise en place de programmes “ Eviter, Réduire, Compenser”.

Ces programmes permettent de réduire les pertes diffuses de ces gestionnaires qui constituent des pôles d’émission de gaz à effet de serre, mais également de réduire les déchets issues de leur activité et enfin d’intégrer dans les activités des gestionnaires de réseaux une approche “cycle de vie” dans la gestion des infrastructures gazières. 

Afin de permettre la reconnaissance pleine et entière des ces programmes à la lutte contre le changement climatique et leur reconnaissance dans le cadre d’une régulation des marchés de l’énergie, il convient de compléter les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel dans le code de l’énergie.

L’amendement vise à prévoir l’approbation de ce programme par la Commission de régulation de l’énergie afin que celui-ci puisse évaluer la pertinence technico-économique du programme proposé par le gestionnaire de réseau.